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La sauvegarde judiciaire est une procédure destinée aux entreprises dont les difficultés ne peuvent s’apparenter à un état de cessation des paiements (L. 620-1 du c.com). L’état de cessation des paiements est caractérisée si votre entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes (fournisseur, URSSAF, impôts, ou même salariés…) à l’aide de ses liquidités … Read More
L’ouverture d’une sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise en difficulté, qui n’est pas en état de cessation des paiements de se protéger temporairement contre ses créanciers et de tenter de redresser sa situation financière (L. 620-1 du code de commerce). C’est une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat expert … Read More
Les procédures de redressement judiciaire sont en vogue en ce moment. D’ailleurs, de nombreux dirigeants de grandes enseignes tentent de sauver leur entreprise de la liquidation judiciaire et sollicite un redressement judiciaire qui est une sorte de procédure de sauvetage, contrairement à la première. D’ailleurs, l’enseigne française GO SPORT a récemment été mise en redressement … Read More
Trois ans après la fermeture des commerces de l’habillement et du textile, les entreprises de prêt-à-porter peinent à remonter la pente. En 2020, les entreprises de prêt-à-porter, textile et habillement, ont été parmi les premiers commerces touchés par les mesures de restrictions mises en place par le Gouvernement pour tenter d’endiguer la propagation du COVID-19 … Read More
L’assureur ALLIANZ TRADE avait déjà, en octobre dernier, alerté sur la hausse des défaillances d’entreprises à venir en 2023. L’assureur a, dans son rapport, prédit une hausse de plus de 20% des faillites d’entreprises, en 2023, qui toucherait tant les entreprises françaises que les entreprises internationales. Ces faillites se traduiront par une hausse des dépôts … Read More
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective lourde qui a pour but l’arrêt total de l’activité de l’entreprise et la radiation de la personnalité morale. Cette procédure implique un process assez dense et des délais de procédure souvent longs. Elle peut donc s’avérer inadaptée à une petite entreprise et c’est pourquoi le législateur … Read More
L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sera prononcée par le Tribunal de Commerce s’il constate un état de cessation des paiements. Dans la mesure où la demande d’ouverture d’une procédure peut être sollicitée par un tiers, il est alors possible qu’elle soit prononcée à votre insu, … Read More
La procédure de liquidation judiciaire est la procédure applicable aux entreprises dont la situation économique est irrémédiable. Cette procédure intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements c’est-à-dire que l’actif disponible n’est pas en mesure de faire face aux dettes exigibles et que le redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, les … Read More
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