L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce
La procédure de liquidation judiciaire est la procédure applicable aux entreprises dont la situation économique est irrémédiable. Cette procédure intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements c’est-à-dire que l’actif disponible n’est pas en mesure de faire face aux dettes exigibles et que le redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, les dirigeants auront tout intérêt à déclarer au plus vite la cessation des paiements : ce que l’on appelle plus communément le dépôt de bilan.
Il se peut que la société soit en état de cessation des paiements mais que la situation économique ne soit pas irrémédiable. Dans ce cas, le débiteur aura la possibilité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
À terme, la procédure de liquidation judiciaire a pour finalité la vente de tous les actifs, l’apurement des dettes, c’est-à-dire, le désintéressement des créanciers, ainsi que la fermeture définitive de la société.
La procédure de liquidation judiciaire en 5 étapes
1) La saisine du Tribunal de commerce compétent
La procédure commence toujours par la saisine du Tribunal de commerce compétent d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Qui peut solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
En principe, l’ouverture de la procédure est sollicitée par le président de l’entreprise en difficultés, ce qui est vivement conseillé. Une telle demande peut aussi venir de l’un des créanciers dont la créance est en souffrance, par voie d’assignation, ou encore par le Procureur de la République.
A quelles conditions ?
L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée d’une part à la démonstration de l’état de cessation des paiements et d’autre part à la preuve que le redressement de la société est manifestement impossible. C’est pourquoi, elle est souvent prononcée lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement s’est avérée infructueuse. La seule issue sera alors la vente des actifs et l’arrêt de l’activité de l’entreprise.
La cessation des paiements est définie par la loi comme « impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (art. L. 631-1 code de commerce). Attention, l’état de cessation des paiements ne résulte pas du seul fait de l’absorption du capital social par les dettes, car la société peut encore régler son passif au moyen de ressources extérieures (T. corr. Lille, 27 févr. 1954, D. 1954. somm. 57, RTD com. 1954.394).
Le jugement d’ouverture d’une telle procédure n’est pas sans conséquence puisqu’à compter de son prononcé, le dirigeant est totalement dessaisi de la gestion de la société au profit des organes de la procédure. Ce jugement est, en effet, assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article R. 661-1 du code de commerce. En raison des lourdes conséquences qu’une telle procédure implique, la loi a mis en place des moyens de contestation ouverts au dirigeant.
Ainsi, ce dernier dispose de 10 jours à compter de la notification du jugement d’ouverture de la liquidation, pour faire appel. Il est important de noter que le dirigeant est dans l’obligation de se faire représenter par un avocat.
En attendant la décision de la Cour d’appel, le dirigeant peut également demander la suspension immédiate et urgente des effets du jugement d’ouverture en saisissant le premier président de la Cour d’Appel par voie de référé.
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2) La présentation de la déclaration de cessation des paiements : le dépôt de bilan
La déclaration doit se faire dans les 45 jours de la constatation de l’état de cessation des paiements. Concrètement, elle se fait par le biais du dépôt d’un formulaire Cerfa 10530*01 auprès du Tribunal de commerce compétent. C’est à la suite de cette déclaration, et après avoir démontré que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise, qu’il sera possible de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
3) Audience en chambre du conseil du Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce convoque le dirigeant ainsi que les représentants du personnel à l’audience d’ouverture. Là encore, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour représenter vos intérêts.
4) Prononcé du jugement d’ouverture et nomination des organes de la procédure
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte immédiatement à compter du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation en raison du fait qu’il est assorti de l’exécution provisoire. Le jugement aura également pour effet de nommer les organes de la procédure à savoir le liquidateur judiciaire, ainsi que le juge commissaire. Ce dernier est investi d’une mission générale de surveillance et de protection des intérêts en présence (débiteur, dirigeant sociaux, créanciers…) .
Ainsi, dès le prononcé du jugement, le débiteur est dessaisi de ses pouvoirs de gestion au profit du liquidateur qui met un terme immédiat à l’activité de la société. Le liquidateur aura pour rôle de réaliser l’actif et de désintéresser les créanciers par ordre de priorité en fonction notamment des privilèges et des sûretés de chacun.
5) La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
A l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur, saisira le tribunal d’une demande de clôture de la procédure. Il existe deux motifs de clôture de la liquidation :
- Soit la procédure est close pour insuffisance d’actifs, c’est le cas, le plus répandu, où le liquidateur ne parvient pas à rembourser tous les créanciers en raison de l’insuffisance de ressources de l’entreprise.
- La clôture peut également avoir lieu en raison de l’extinction des dettes de la société. Dans cette hypothèse, les actifs restants constitueront le boni de liquidation qui sera redistribué aux associés au prorata de leur part dans le capital.
L’Avocat joue un rôle bien spécifique dans le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Il est essentiel de vous faire représenter par un avocat et en particulier par un avocat expert des procédures collectives. En effet, votre avocat jouera le rôle d’interlocuteur mais aussi d’intermédiaire entre les différents organes de la procédure.
Aussi, votre avocat aura une mission de conseil et d’assistance et veillera au bon déroulement de la procédure et à la préservation de vos intérêts. Ce rôle est essentiel notamment lors de la phase contentieuse ou pour toute contestation.
Enfin, votre avocat vous défendra devant les tribunaux. Dans le cadre d’une faillite, il n’est pas rare que la responsabilité du dirigeant soit engagée pour faute de gestion si des créanciers jugent que la faillite de la société et l’insuffisance d’actifs résultent d’une faute intentionnelle ou de la négligence manifeste du débiteur.
Dans ce cas de figure, il est nécessaire de préparer votre défense en faisant appel à un avocat expert en procédures collectives.
Pour toute interrogation, consultez gratuitement un de nos avocats experts des procédures de liquidation judiciaire.
Pour aller plus loin
Article presse Dalloz sur la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actifs
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