Experts spécialisés en cessation de paiement
D'un point de vue juridique, une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiements quand ses actifs disponibles à court terme ne sont pas suffisants pour lui permettre d'honorer ses dettes auprès de ses créanciers.
D’un point de vue juridique, une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiements quand ses actifs disponibles à court terme ne sont pas suffisants pour lui permettre d’honorer ses dettes auprès de ses créanciers.
Les étapes de la cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements se réalise, selon le type d’entreprise concernée, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Dans un premier temps, le tribunal concerné prend le temps d’analyser la situation comptable, économique et financière de l’entreprise en difficulté, avant de rendre un jugement confirmant (ou infirmant) l’état de cessation de paiements. Si la cessation est confirmée, le tribunal statue alors de manière immédiate sur la procédure collective à mettre en place et les actions qui en découlent.
Il peut s’agir de :
1. La mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Il s’agit d’un dispositif préventif ouvert aux entreprises en difficulté financière et/ou juridique qui ne sont pas encore en cessation de paiement. La procédure de sauvegarde vise à examiner et faciliter la restructuration de l’entreprise pour l’aider à maintenir son activité économique et échelonner la dette accumulée.
2. La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise
Cette procédure est prononcée dans le cas où le plan de redressement judiciaire n’a pas obtenu les effets positifs pour la poursuite de l’activité et/ou le redressement est d’ores et déjà considéré comme manifestement impossible.
Un liquidateur judiciaire est alors chargé de la vente des biens et de l’accompagnement de l’entreprise vers la fermeture définitive de son activité.
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Habitués des situations de crise, notre objectif est d’accompagner les entreprises faisant face à des difficultés économiques, qu’elles soient passagères ou durables dans le temps, à retrouver une meilleure santé financière et/ou à clôturer proprement leur activité, dans le respect de la législation en vigueur.
Concrètement, nous vous aidons à choisir la meilleure procédure pour faire face à vos difficultés, négocier avec les différents créanciers, préparer avec vous votre dossier de dépôt de bilan, mener l’audience auprès du tribunal pour obtenir l’ouverture de la procédure, communiquer efficacement avec les organes de la procédure comme l’administrateur ou le mandataire / liquidateur, réussir votre période de procédure et éviter les sanctions en cas de faute de gestion.
Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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Jonas Haddad pour Bsmart, notre avocat expert des procédures collectives qui accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.