D’un point de vue juridique, une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiements quand ses actifs disponibles à court terme ne sont pas suffisants pour lui permettre d’honorer ses dettes auprès de ses créanciers.
Le chef d’entreprise est dans l’obligation, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de diriger une société, de remplir une déclaration de cessation de paiements dans un délai maximum de 45 jours après la date de cessation, et ce quelle(s) que soi(en)t les actions encourues par l’un ou l’autre de ses créanciers.
Les étapes de la cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements se réalise, selon le type d’entreprise concernée, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Dans un premier temps, le tribunal concerné prend le temps d’analyser la situation comptable, économique et financière de l’entreprise en difficulté, avant de rendre un jugement confirmant (ou infirmant) l’état de cessation de paiements. Si la cessation est confirmée, le tribunal statue alors de manière immédiate sur la procédure collective à mettre en place et les actions qui en découlent.
Il peut s’agir de :
1. La mise en redressement judiciaire de l’entreprise
Cette procédure a pour objectif de pérenniser l’activité de l’entreprise et maintenir les emplois, à travers un plan de redressement stratégique étendu sur un maximum de 10 années.
2. La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise
Cette procédure est prononcée dans le cas où le plan de redressement judiciaire n’a pas obtenu les effets positifs pour la poursuite de l’activité et/ou le redressement est d’ores et déjà considéré comme manifestement impossible.
Un liquidateur judiciaire est alors chargé de la vente des biens et de l’accompagnement de l’entreprise vers la fermeture définitive de son activité.
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Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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