L’ouverture d’une sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise en difficulté, qui n’est pas en état de cessation des paiements de se protéger temporairement contre ses créanciers et de tenter de redresser sa situation financière (L. 620-1 du code de commerce). C’est une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat expert en droit des entreprises en difficulté.
Tout d’abord, il est important de comprendre que la sauvegarde judiciaire est une mesure de protection destinée à éviter la liquidation ou le redressement d’une entreprise en difficulté.
Elle permet de suspendre les poursuites judiciaires et les échéances de paiement pour permettre à l’entreprise de redresser sa situation financière.
Comment ouvrir une sauvegarde judiciaire ?
Si vous pensez que votre entreprise est en difficulté financière et que vous souhaitez ouvrir une sauvegarde judiciaire, voici les étapes importantes à suivre :
- Contactez un avocat expert en droit des affaires pour vous aider à préparer la demande d’ouverture de la sauvegarde judiciaire.
- Déposez, par le biais de votre avocat en sa qualité de représentant, une demande d’ouverture de sauvegarde judiciaire auprès du Tribunal de commerce compétent. La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, tels que le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, ainsi qu’un état des créances et des dettes. Ces documents doivent être en mesure de démontrer que votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, mais qu’il existe des difficultés telles qu’il vous est difficile de les surmonter seul. Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, administratif, judiciaire ou organisationnelle.
La frontière est tenue entre une entreprise simplement en difficulté et une entreprise en état de cessation des paiements : l’intervention de votre avocat ici sera décisive pour argumenter en faveur de l’ouverture de cette procédure étant donné que les conditions d’ouverture sont appréciées strictement par les juges.
- Le Tribunal de commerce examinera votre demande d’ouverture et décidera s’il convient d’engager une procédure de sauvegarde judiciaire. Si la demande est acceptée, un administrateur judiciaire sera nommé pour vous aider à élaborer un plan de sauvegarde.
- Le plan de sauvegarde doit être approuvé par le Tribunal de commerce, ainsi que par les créanciers. Si le plan est accepté, vous pourrez alors bénéficier d’un moratoire sur vos dettes, vous permettant de restructurer votre entreprise et de repartir sur de bonnes bases.
Le rôle essentiel des avocats
L’avocat joue un rôle essentiel dans toutes les étapes de cette procédure :
- Votre avocat, conseillera l’entreprise sur les choix stratégiques à prendre pour redresser sa situation financière,
- Votre avocat préparera le dossier de demande de sauvegarde judiciaire, qui doit contenir de nombreuses informations sur la situation de l’entreprise et les mesures envisagées pour la redresser. A ce stade, les arguments choisies et les pièces apportées par votre avocat joueront un rôle capital pour emporter la conviction des juges.
- Votre avocat, présentera le dossier devant le Tribunal de commerce compétent et défendre les intérêts de l‘entreprise lors des audiences. En effet, le risque des audiences d’ouverture de sauvegarde judiciaire, et de voir votre demande convertie en redressement judiciaire, ou pire, en liquidation judiciaire. Le risque existe si les juges considèrent que votre société est bel et bien en état de cessation des paiements. La défense de l’avocat jouera un rôle capital et ses arguments devront être convaincant. D’où la nécessité de vous faire accompagner par un avocat expert des sauvegardes judiciaires.
- Votre avocat suivra l’évolution de la procédure et accompagnera l’entreprise dans sa restructuration.
Il est important de noter que l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise et ses actionnaires, et il est donc recommandé de bien réfléchir avant de prendre cette décision.
En somme, l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire pour une entreprise est une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat. Celui-ci joue un rôle très important et nécessaire tout au long de cette procédure en conseillant l’entreprise, en préparant le dossier de demande d’ouverture et en défendant les intérêts de l’entreprise devant le Tribunal de commerce.
Si vous pensez que votre entreprise traverse des difficultés financières, économiques, juridiques ou même administratives que vous n’être pas en mesure de surmonter seul, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d’un avocat et de solliciter l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire,
Il vous est conseillé de faire appel à un avocat expert des procédures collectives et expert des situations de crises.
Pour tout renseignement, nos avocats experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
