Le dépôt de bilan – ou la faillite – d’une entreprise est une procédure collective qui intervient lorsque le dirigeant déclare se retrouver en situation de cessation de paiements.
Il s’agit du terme plus couramment utilisé pour désigner l’état d’une entreprise dont les actifs immédiatement disponibles ne suffisent plus à honorer le passif (autrement dit, ses dettes) auprès de ses créanciers. Le dépôt de bilan et la cessation de paiements constituent donc deux termes différents, l’un plus courant, l’autre plus juridique, pour désigner une seule et même situation.
Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et se voit dans l’obligation de déposer le bilan, le dirigeant a un délai de 45 jours à partir de la date de cessation de paiements pour solliciter une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance, selon le type de société dont il s’agit).
De graves sanctions
Passé ce délai, il encourt de graves sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de diriger une entreprise. La procédure de cessation de paiements aboutit à la faillite et fermeture définitive de la société.
Lorsque le dépôt de bilan (ou déclaration de cessation de paiements) est réalisé, le tribunal étudie dans un premier temps la situation comptable et financière de l’entreprise concernée et rend un jugement.
Si l’état de cessation de paiements est confirmée, deux types de procédures peuvent être donc immédiatement mise en place, en fonction des possibilités de sauvegarde de l’entreprise.
1. La mise en redressement judiciaire de l’entreprise
Elle concerne les entreprises dont les possibilités de sauvegarde sont favorables. L’objectif de cette procédure est de pérenniser l’activité et maintenir les emplois, à travers un plan de redressement stratégique qui peut s’étendre sur un maximum de 10 ans.
2. La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise
Le tribunal prononce la liquidation de l’entreprise dans les cas où le plan de redressement judiciaire n’a pas obtenu les effets positifs pour la poursuite de l’activité et/ou le redressement est d’ores et déjà considéré comme manifestement impossible. Un liquidateur judiciaire est alors chargé de la vente des biens et de l’accompagnement de l’entreprise vers la fermeture définitive de son activité.
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Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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