Quel(le) que soit le type de société ou l’activité de l’entreprise, le dirigeant est soumis à un certain nombre d’obligations fiscales, parmi lesquelles le paiement de l’impôt sur les sociétés, la déclaration annuelle de résultats, ou encore la gestion des cotisations sociales, afin d’être parfaitement à jour face à un éventuel contrôle fiscal.
À ce titre, une entreprise confrontée à des difficultés économiques pour assurer le correct paiement de ses dettes fiscales et sociales peut également faire l’objet de plusieurs dispositifs de soutien auprès de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers).
La Commission des Chefs de Services Financiers
Après saisine et examen des pièces du dossier, la CCSF peut en effet statuer sur l’étalement des dettes sociales et fiscales professionnelles de l’entreprise, mais aussi accorder – dans le cadre d’une procédure collective de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire – une remise partielle ou totale de la dette en cours.
Ces mesures, destinées à soutenir la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, assurer la poursuite de son activité économique, et maintenir l’emploi, sont accordées à condition que la société soit parfaitement à jour dans ses obligations déclaratives et dans le paiement des cotisations sociales.
Avocat spécialisé URSSAF
D’où l’intérêt fondamental, pour un dirigeant d’entreprise, de savoir s’entourer d’une équipe d’experts responsables de la correcte gestion des obligations fiscales de la société. En cas de contrôle fiscal ou de contrôle URSSAF, ces professionnels sont également à-même de vous proposer un accompagnement complet lors du processus, depuis la phase pré-contentieuse jusqu’à l’assistance devant les juridictions compétentes.
La réactivité du dirigeant d’entreprise
Par ailleurs, si l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques et financières qui affectent le correct paiement des cotisations URSSAF, voire des impôts (TVA, impôt sur les sociétés, …), il est d’une importance capitale que le dirigeant se manifeste dans les meilleurs délais possibles auprès des organismes concernés, dans l’objectif d’entamer un dialogue et d’aboutir à une solution amiable.
Ne pas se cacher
L’erreur la plus grave serait en effet de se cacher pour tenter de dissimuler la situation. Il faut savoir que même dans le cadre d’un dépôt de bilan, un contrôle fiscal mal géré pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le dirigeant, passible de poursuites en justice pour fraude fiscale, par le ministère public.
Chef d’entreprise impacté par la crise économique ?
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Habitués des situations de crise, notre objectif est d’accompagner les entreprises faisant face à des difficultés économiques, qu’elles soient passagères ou durables dans le temps, à retrouver une meilleure santé financière et/ou à clôturer proprement leur activité, dans le respect de la législation en vigueur.
Concrètement, après avoir fait le point sur votre situation tant au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des sommes dues, nous vous accompagnons dans les démarches auprès des services des impôts et/ou de l’Urssaf pour contester les montants ou demander un étalement de paiement.
Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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