Une hausse des faillites de l’ordre de 45,8 % a été constatée au mois de mai 2023 par la Banque de France ce qui explique la multiplication des dépôts de bilan et des ouvertures de procédures collectives et en particulier les redressements et liquidations judiciaires.
Les raisons de la hausse des défaillances des professions libérales
La hausse généralisée des faillites est exponentielle depuis le milieu de l’année 2022 selon la Banque de France qui recense, sur les 12 derniers mois, c’est-à-dire, de juin 2022 à mai 2023, 47 231 défaillances d’entreprises contre 32 401 pour la période précédente.
Cette hausse inquiétante touche tous les secteurs et toutes les formes d’entreprises : les sociétés, les entreprises individuels mais également les professions libérales.
Le surendettement des professions libérales est exacerbé par l’inflation. En effet, l’UNAPL (Union Nationale des professions libérales) a tiré la sonnette d’alarme sur les effets de l’inflation sur les professions libérales dans un récent communiqué de presse en date du 11 avril 2023.
La raison de la hausse des défaillances des professions libérales s’explique par différents facteurs :
- L’Inflation qui a frappé l’économie française et mondiale en 2023 à la suite du conflit russo-Ukrainien, et à la hausse des prix de l’énergie ;
- Les défaillances d’entreprise subséquente et la recrudescence des liquidations judiciaires pour insuffisance d’actif, occasionnant pour les créanciers chirographaires (non-prioritaires), une disparition de leur créance. Ce facteur a pour conséquence, par effet de cascade, la chute des entreprises partenaires et interdépendantes et donc des faillites en cascade.
L’ensemble de ces facteurs a nécessairement pour conséquence un surendettement des professions libérales qui n’a d’autre solution que de déposer le bilan.
Les conséquences de la récession sur les professions libérales
La défaillance des professions libérales s’illustre surtout par des professionnels en surendettement. Cette hausse des surendettements est très inquiétante surtout s’agissant de professions libérales exerçant à leur compte c’est-à-dire, sans structure telle que les sociétés à responsabilité d’exercice libéral.
Pour ces professions libérales, exerçant principalement à leur compte, leur statut est similaire à celui des entrepreneurs individuels. Ainsi, leur responsabilité est illimitée, ce qui signifie qu’elles sont responsables de toutes les dettes, sur l’ensemble de leur patrimoine : personnel comme professionnel.
Ainsi, un créancier pourra exiger remboursement de sa créance, sur le patrimoine personnel du professionnel libéral, même si cette dette a été contractée pour les besoins de sa profession. Le statut des professions libérales est très dangereux surtout s’ils sont mariés sous le régime de la communauté de bien, ou pire, sous le régime de la communauté universelle. Dans ces cas, ce sont les patrimoines des deux époux qui doivent répondre des dettes du professionnel libéral.
C’est pourquoi il est important d’opter pour des structures dont la responsabilité est limitée.
Il convient de noter tout de même une évolution de la législation favorable aux entrepreneurs individuels et donc aux professions libérales, mais applicable uniquement à compter du 14 février 2022. En effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impose de distinguer les dettes antérieures au 14 février 2022, des dettes postérieures au 14 février 2022. Pour les dettes antérieures à la loi, le professionnel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine, pour les dettes postérieures à la loi, le professionnel n’est responsable des dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel.
Quelles solutions pour les professions libérales en surendettement : la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le professionnel libéral exerce à son compte, et est en surendettement, il a été créé une procédure dite « de rétablissement personnel » qui a pour objectif d’assainir la situation financière du professionnel libéral par le biais de l’effacement de ses dettes.
Pour en bénéficier, il convient de répondre aux conditions strictes fixées par la loi. Cette procédure, en ce qu’elle conduit à l’effacement des dettes, est possible uniquement sous certaines conditions strictes et il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat expert des faillites pour qu’il vous représente au mieux.
Si vous exercez une profession libérale et que vous êtes en difficulté, voire en surendettement, vous pouvez consultez gratuitement nos experts qui vous accompagneront dans l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
