Il est important de bien s’entourer lorsqu’il s’agit de clôturer une société, surtout s’il y a des dettes, ou de l’actif à réaliser. En effet, dans ces deux cas de figure il conviendra de procéder à la liquidation de la société. Pour simplifier, la liquidation sera judiciaire s’il y a des dettes, et amiable si l’actif est supérieur au passif.
La procédure de liquidation amiable
S’agissant plus spécifiquement de la liquidation amiable, il s’agit d’une version aménagée de la liquidation judiciaire.
En effet, elle est ouverte aux entreprises dont l’actif est nettement supérieur au passif. Dans ce cas, la liquidation judiciaire n’est pas utile car il n’y a pas état de cessation des paiements. Si le dirigeant veut fermer sa société il va donc opter pour une liquidation amiable. Au cours de cette procédure, le liquidateur désigné pour piloter la liquidation, va vendre tous les actifs de la société, payer les créanciers, le cas échéant, et redistribuer l’excédent aux associés, à proportion de leur part dans le capital.
Néanmoins, la procédure de liquidation amiable ne comporte pas moins de risques que la liquidation judiciaire, et en conséquence, il vous est fortement recommandé de vous accompagner d’un avocat expert des liquidations.
Les risques inhérents à la procédure de liquidation amiable : la nécessité d’être accompagné par un avocat
La nécessité de recourir à un avocat provient du fait que la liquidation amiable, peut, en cours de procédure, être convertie en liquidation judiciaire s’il est révélé un passif trop important.
En effet, la liquidation judiciaire est inévitable si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce, sont réunies, c’est-à-dire :
- si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, et,
- si la situation de la société est irrémédiablement compromise.
Ces deux conditions sont appréciées cumulativement.
Votre avocat interviendra donc à deux titres :
- D’une part, votre avocat assurera la défense de votre société en démontrant que les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire ne sont pas réunies. Votre avocat contestera donc l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en faisant appel du jugement qui a converti la procédure.
- D’autre part, il assurera votre défense personnelle. Car une procédure de liquidation judiciaire n’est jamais anodine et votre responsabilité personnelle, en tant que dirigeant, peut être engagée.
Dans ce deuxième cas de figure, votre responsabilité sera engagée en raison du fait que le dirigeant a l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements d’une société dans un délai de 45 jours à compter du moment où elle s’est révélée.
A défaut, cela sera considéré comme une faute de gestion, et le dirigeant s’expose à des sanctions graves telles que : l’interdiction de gérer, voire l’obligation de supporter les dettes dans l’hypothèse d’une action en comblement de passif.
En tout état de cause et quelle que soit la procédure, il est nécessaire de prendre attache avec un avocat spécialiste des situations de crise et des liquidations judiciaires, afin qu’il vous conseille en amont, et qu’il assure votre défense le cas échéant.
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