Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement et que la poursuite de son activité économique est jugée manifestement impossible par le tribunal compétent.
Généralement, elle se produit quand le plan de redressement n’a pas eu les effets escomptés et/ou que la situation de l’entreprise est telle que celui-ci n’est même plus envisageable. La liquidation judiciaire met alors un point final à l’activité économique de l’entreprise, et l’ensemble des biens sont vendus pour permettre d’honorer les créanciers.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être sollicitée auprès du tribunal de commerce ou de grande instance par le dirigeant de l’entreprise elle-même, le procureur de la République, ou encore l’un des créanciers.
Quelles sont les conséquences d’une mise en liquidation judiciaire ?
La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en cessation de paiement est officiellement prononcée à l’occasion d’un jugement « d’ouverture » prononcé par le tribunal compétent.
Dès lors, la procédure de liquidation se met en marche, avec un certain nombre de dispositions prises de manière immédiate :
– le chef d’entreprise est démis de ses fonctions au profit du mandataire judiciaire qui officiera alors comme liquidateur, responsable de la gestion des créances, de la vente des biens, et des éventuels licenciements
– l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise et la rupture des contrats de travail des salariés
– la suspension des actions en justice contre l’entreprise
– l’interruption des intérêts et des majorations de retard
– l’exigibilité immédiate des créances
– la désignation d’un juge-commissaire en charge de garantir le bon déroulement de la procédure
La liquidation judiciaire, et après ?
Le jugement de « clôture » de la liquidation judiciaire peut intervenir à tout moment de la procédure si l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes et/ou le liquidateur judiciaire a pu réunir une somme suffisante pour désintéresser les créanciers.
De la même façon, la clôture de la procédure peut être prononcée si l’entreprise ne dispose plus assez d’actifs pour terminer les opérations de liquidation. Suite au jugement de clôture, l’entreprise cesse officiellement d’exister.
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Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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