La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective lourde qui a pour but l’arrêt total de l’activité de l’entreprise et la radiation de la personnalité morale. Cette procédure implique un process assez dense et des délais de procédure souvent longs. Elle peut donc s’avérer inadaptée à une petite entreprise et c’est pourquoi le législateur a, par le biais de la loi du 26 juillet 2005 dite « la loi de sauvegarde des entreprises » mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Plus tard, la loi PACTE de 2019 la rendra obligatoire aux petites entreprises, c’est-à-dire celle dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 300 000€, dont l’effectif ne dépasse pas 1 salarié et dont l’actif n’est composé d’aucun bien immobilier.
Quels sont les avantages de la mise en œuvre d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour pallier la lourdeur de la procédure de liquidation judiciaire classique, la loi a mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui présente l’avantage de sa souplesse.
En ce qu’elle est simplifiée, cette procédure est adaptée aux petites entreprises pour plusieurs raisons :
- D’abord, elle présente l’avantage d’être plus rapide qu’une procédure de liquidation judiciaire classique. Les délais sont, en effet, écourtés et la procédure ne peut excéder 1 an. En cela, leur coût est réduit, à l’opposé des procédures de liquidation judiciaire qui peuvent s’étendre sur plusieurs années et qui peuvent engendrer des coûts importants.
- Par ailleurs, les formalités sont allégées.
- Enfin, pendant le déroulé de la procédure, la cession des actifs de l’entreprise est facilitée.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Outre les prérequis classiques liés à l’état de cessation des paiements, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique :
- Aux entreprises ne disposant pas de bien immobilier (terrains, immeubles, locaux…). La résidence principale d’un entrepreneur individuelle ne fait cependant pas obstacle à l’ouverture d’une procédure simplifiée.
Il est important de noter que si le liquidateur découvre un bien immobilier en cours de procédure, il demandera sa requalification en liquidation judiciaire.
- Aux entreprises qui emploient ou ont employé entre 0 et 5 salariés durant ces six derniers mois. Cette procédure vise donc les très petites entreprises dont l’effectif est réduit.
- Aux entreprises donc le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros.
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
En ce qu’elle reste une procédure de liquidation judiciaire, la procédure simplifiée entraine toujours le dessaisissement du débiteur. A ce stade, les organes de la procédure vont prendre le relais et procéderont par étapes.
La première étape consiste en la vérification de l’état des actifs et du passif de l’entreprise. Le dirigeant va donc établir un inventaire détaillé afin de permettre aux organes de la procédure d’avoir une vision claire du patrimoine de l’entreprise. Par la suite, le liquidateur va apurer les actifs, c’est-à-dire vendre les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
Enfin, la clôture de la procédure peut révéler un boni de liquidation (ce cas reste rare), qui sera distribué aux associés au prorata de leur participation dans le capital, ou un mali de liquidation.
Qu’elle soit classique ou simplifiée, la procédure de liquidation judiciaire reste une procédure qui emporte de lourdes conséquences sur votre entreprise. Elle peut même entraîner des conséquences sur votre patrimoine personnel en cas de poursuite en comblement de passif par exemple. Il est donc nécessaire de vous faire accompagner par un avocat, expert des procédures collectives, qui représentera au mieux vos intérêts.
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Loi Pacte 2019 – L’élargissement de la liquidation judiciaire simplifiée
