La liquidation judiciaire est une procédure applicable aux entreprises dont la situation financière est irréparable. Cette procédure est ouverte quand la société est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.
Dans cette situation, votre avocat vous conseillera d’avertir au plus vite le Tribunal de commerce pour déclarer l’état de cessation des paiements: nous sommes au stade du dépôt de bilan. La procédure de liquidation judiciaire vise, in fine à rembourser les créanciers et à fermer l’entreprise. Aucune perspectives de continuité de l’entreprise ne sera envisagée.
A Rouen, les avocats sont très sollicités au regard de la hausse des faillites et donc des demandes d’ouverture de liquidation judiciaire.
Il est précisé que quelle que soit la situation de votre entreprise, et quelle que soit l’ampleur des difficultés qu’elle traverse, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat, afin qu’il vous conseille au mieux et vous indique la marche à suivre.
En effet, en raison de l’inflation récente qui a mis à mal les commerçants, les tribunaux sont saturés et en particulier le Tribunal de commerce de Rouen.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de ROUEN : les conseils d’un avocat expert
1) La saisine du Tribunal de commerce de ROUEN
La saisine du Tribunal de commerce compétent est la première étape du processus d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Si votre entreprise est enregistrée au Greffe de Rouen, le Tribunal de commerce compétent sera naturellement donc celui de Rouen.
Vous sollicitez une liquidation judiciaire ? En principe, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est sollicitée par le président de l’entreprise en difficultés, ce qui est vivement conseillé. L’ouverture d’une liquidation judiciaire peut aussi être requise par un des créanciers qui n’aurait pas été payé, ou même par le Procureur de la République.
Il est fortement recommandé, dès ce stade, de recourir à un avocat afin de lui déléguer le dépôt de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire qui prend la forme d’une déclaration de cessation des paiements.
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire aura pour conséquence la nomination des organes de procédure ainsi que le dessaisissement du gérant, c’est-à-dire qu’il devra confier la gestion de son entreprise au liquidateur nommé.
Si votre société a été mise en liquidation judiciaire à votre insu, contactez votre avocat au plus vite afin de mettre en œuvre les voies de recours qui vous permettront de contester cette décision.
2) La rédaction et l’envoi de la déclaration de cessation des paiements : le dépôt de bilan devant le Tribunal de commerce de ROUEN
L’envoi de la déclaration de cessation des paiements avec procédure de liquidation judiciaire au Tribunal de commerce compétent se fait dans un délai maximum de 45 jours à compter des premières difficultés permettant de qualifier un état de cessation des paiements.
En pratique, elle prend la forme d’un formulaire Cerfa 10530*01, rempli par votre avocat, signé et déposé auprès du Tribunal de commerce de Rouen. A réception de ce formulaire, le Tribunal saisi fixera une audience d’ouverture au cours de laquelle une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte.
3) Audience devant la chambre de conseil du Tribunal de commerce de Rouen
A l’occasion de cette audience seront convoqués :
- le dirigeant, accompagné de son avocat,
- les représentants du personnel,
- le Procureur de la République éventuellement s’il a été à l’initiative de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
4) Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Rouen
Le jugement d’ouverture est assorti de l’exécution provisoire ce qui signifie que dès son prononcé, la société sera mise en liquidation judiciaire, les organes seront nommés, ainsi que le juge commissaire, et enfin, le registre du greffe sera modifié pour faire apparaitre ce jugement.
Votre avocat pourra également prendre contact avec les organes de la procédure et vous accompagner lors de vos rendez-vous afin de représenter vos intérêts
A compter du jugement, le liquidateur prendra les rênes de l’entreprise et le gérant sera dessaisi.
5) L’issue de la liquidation judiciaire
Une fois les opérations de liquidation judiciaire terminées, le liquidateur saisira le tribunal de commerce de Rouen d’une demande de clôture de la procédure.
Le rôle essentiel de l’Avocat dans tout le processus de liquidation judiciaire de l’entreprise
Il est extrêmement important de faire appel à un avocat dès le début du processus.
En particulier, un avocat expert des liquidations judiciaires et plus généralement des situations de crise en entreprise sera le mieux à même de vous accompagner.
En effet, votre avocat aura le rôle de conseiller mais aussi d’intermédiaire entre les différents organes de la procédure et vous, et entre le Tribunal de Rouen et vous.
Par ailleurs, votre avocat pourra anticiper tout risque de contentieux et vous conseiller si ce risque intervient.
Enfin, votre avocat aura pour rôle principal celui de défenseur.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs par exemple, le dirigeant court le risque que sa responsabilité soit engagée en raison d’une faute de gestion ou d’une négligence commise. Là encore, le recours à un avocat sera impératif.
Pour toute interrogation, consultez gratuitement un de nos avocats experts des procédures de liquidation judiciaire. compétents à ROUEN
Pour aller plus loin Article presse Dalloz sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
