Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui s’adresse aux entreprises en situation de cessation de paiement, c’est-à-dire aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes.
Il appartient au chef d’entreprise de solliciter l’établissement d’une procédure de redressement judiciaire dans un délai maximum de 45 jours après la cessation des paiements. Dans ce cadre, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de commerce pour gérer l’entreprise, seul ou avec l’appui du dirigeant.
Dans certains cas de figure, la procédure de redressement judiciaire peut même être ouverte par un créancier, voire par le procureur de la République.
De la même façon que la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation de 6 mois, renouvelable sur une période maximum de 18 mois.
Quel est l’objectif d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire vise à accompagner l’entreprise en cessation de paiement dans sa restructuration stratégique et économique pour lui permettre de poursuivre son activité. L’objectif est de maintenir aussi bien l’emploi que les droits des créanciers.
Quelles sont les conséquences d’une mise en redressement judiciaire ?
Lors de la mise en redressement judiciaire d’une entreprise par le tribunal compétent, on observe des conséquences à tous les niveaux.
– une suspension des poursuites des créanciers
– une interruption des intérêts et majorations de retard
– la rémunération du dirigeant est fixée par le juge
– le mandataire judiciaire peut être autorisé à procéder à des licenciements pour motif économique, dans le cas de figure ou ceux-ci présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable à la survie de l’entreprise
La procédure de redressement judiciaire, et après ?
La période d’observation, au cours de laquelle le tribunal analyse la situation économique et financière de l’entreprise, peut aboutir à plusieurs décisions concernant la pérennité de la société.
- L’établissement d’un plan de redressement pour une durée maximale de 10 ans, si l’entreprise peut potentiellement être sauvegardée.
- La fin du redressement judiciaire, si l’entreprise a pu obtenir les sommes suffisantes pour rembourser les créances et autres frais annexes, ou dans le cas d’une cession partielle ou totale.
- La procédure de liquidation judiciaire, si le tribunal considère que la poursuite de l’activité économique n’est pas viable.
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Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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