Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde judiciaire est une disposition légale ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés de toute nature (financières, juridiques ou autres), mais qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement. L’ouverture d’un tel dispositif peut être sollicitée par le dirigeant si l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Il s’agit, quoi qu’il en soit, d’une procédure publique et donc connue de tous, clients comme partenaires.
La période d’observation
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois – renouvelable 1 fois –, destinée à évaluer les possibilités de rétablissement de l’entreprise, et ne peut pas excéder 18 mois.
Durant cette période, le chef d’entreprise continue d’assumer ses fonctions au sein de la société. Elle aboutit à la constitution d’un plan de sauvegarde qui peut s’étendre sur une durée maximale de 10 ans.
Quel est l’objectif d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde vise à donner un bol d’air financier aux entreprises en difficulté afin de lui permettre de continuer son activité économique et de maintenir les emplois. L’objectif général est de garantir la pérennité du tissu économique local et national dans le plus pur respect des droits des créanciers.
Quelles sont les bénéfices pour les entreprises en difficulté ?
La procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages pour les entreprises en difficulté, parmi lesquels :
– un arrêt des poursuites des créanciers pour un bol d’air financier
– l’interruption des intérêts légaux et conventionnels
– l’interruption des intérêts et majorations de retard
La procédure de sauvegarde, et après ?
Si les perspectives sont bonnes quant à la possibilité de sauvegarder l’entreprise, le dirigeant peut solliciter auprès du tribunal de commerce l’établissement d’un plan de sauvegarde, pour une durée maximale de 10 ans.
En revanche, si à l’issue de la période d’observation, les perspectives restent pessimistes, le tribunal peut transformer la procédure de sauvegarde en procédure de redressement, voire en liquidation judiciaire.
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Concrètement, nous vous aidons à choisir la meilleure procédure pour faire face à vos difficultés, négocier avec les différents créanciers, préparer avec vous votre dossier de dépôt de bilan, mener l’audience auprès du tribunal pour obtenir l’ouverture de la procédure, communiquer efficacement avec les organes de la procédure comme l’administrateur ou le mandataire / liquidateur, réussir votre période de procédure et éviter les sanctions en cas de faute de gestion.
Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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