Les procédures collectives sont des mesures gouvernementales destinées à placer les entreprises qui traversent des difficultés sous contrôle judiciaire pour mieux en organiser la restructuration et gérer le règlement de la dette.
Ces dispositions ont été mises en place dans l’objectif principal de préserver le tissu entrepreneurial et économique français, en garantissant la poursuite de l’activité, le maintien des postes d’emploi, ainsi que les droits des créanciers (fournisseurs, clients, prestataires, …) des entreprises concernées. C’est parce qu’elles rassemblent l’ensemble des créanciers en leur refusant le droit d’agir de manière individuelle que l’on parle de procédures dites « collectives ».
Il existe de nombreuses mesures administratives et dispositifs légaux pour aider une entreprise en difficulté à faire face à ses défaillances. Les procédures collectives qui s’appliquent dans chaque cas sont à déterminer en fonction de la situation de l’entreprise et notamment de la gravité de ses difficultés financières.
Trois types de procédures collectives
Il existe trois types de procédures collectives. Toutes impliquent, pour le dirigeant, une perte totale ou partielle de sa gestion.
1. La procédure de sauvegarde
Il s’agit d’un dispositif préventif ouvert aux entreprises en difficulté financière et/ou juridique qui ne sont pas encore en cessation de paiement. La procédure de sauvegarde vise à examiner et faciliter la restructuration de l’entreprise pour l’aider à maintenir son activité économique et échelonner la dette accumulée.
2. La procédure de redressement judiciaire
Elle s’adresse aux entreprises qui se trouvent déjà en cessation de paiement et vise le maintien de l’activité et de l’emploi à travers un plan de redressement étalé sur plusieurs années.
3. La procédure de liquidation judiciaire
Elle concerne les entreprises pour qui les plans de sauvegarde et/ou de redressement n’ont pas eu les effets positifs attendus pour la reprise de l’activité. Le représentant de l’entreprise est démis de ses fonctions et la gestion de la fin de l’activité de la société est confiée à un liquidateur judiciaire. Cette procédure marque la fermeture définitive de l’entreprise.
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Concrètement, nous vous aidons à choisir la meilleure procédure pour faire face à vos difficultés, négocier avec les différents créanciers, préparer avec vous votre dossier de dépôt de bilan, mener l’audience auprès du tribunal pour obtenir l’ouverture de la procédure, communiquer efficacement avec les organes de la procédure comme l’administrateur ou le mandataire / liquidateur, réussir votre période de procédure et éviter les sanctions en cas de faute de gestion.
Jonas Haddad – Avocat expert des procédures collectives accompagne depuis plus de dix ans des dizaines d’entreprises en difficulté.
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